Titre I — Utilisation du site (tous visiteurs)
Art. 1 — Objet
Les présentes régissent l'accès au site électricien.com et son utilisation. L'utilisation du site vaut acceptation des CGU en vigueur.
Art. 2 — Le service
Le site permet de consulter des informations sur les entreprises d'électricité en France, de comparer leurs qualifications déclarées ou vérifiées (la distinction est systématiquement affichée), et de transmettre des demandes de devis. Le service est gratuit pour les visiteurs.
Art. 3 — Ce que le site n'est pas
électricien.com n'est ni un électricien, ni un courtier en travaux, ni un garant. La plateforme ne sélectionne pas un professionnel à votre place, ne fixe pas les prix des interventions, ne perçoit aucune commission sur les chantiers et n'est partie à aucun contrat entre un visiteur et un professionnel. Les informations « déclarées » (tarifs, disponibilités, spécialités…) sont fournies par les professionnels sous leur seule responsabilité ; les informations « vérifiées » correspondent à des documents déposés ou des données croisées avec des sources officielles, selon la méthodologie décrite sur la page de transparence.
Art. 4 — Demandes de devis
La transmission d'une demande ne crée aucune obligation pour le visiteur ni pour les professionnels destinataires. Le visiteur s'engage à fournir des informations exactes et à ne pas utiliser le formulaire à des fins de prospection, de test ou de nuisance.
Art. 5 — Comportements interdits
Extraction massive de données (scraping), faux avis ou fausses demandes, atteinte au fonctionnement du site, usurpation d'identité d'un professionnel.
Art. 6 — Responsabilité
L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude des informations publiées mais ne garantit ni l'exhaustivité des données issues de sources publiques, ni l'exactitude des informations déclarées par les professionnels. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée au titre des prestations réalisées par les professionnels référencés.
Art. 7 — Signalement (DSA/LCEN)
Tout utilisateur peut signaler un contenu manifestement illicite ou inexact via signalement@électricien.com en précisant l'URL, le motif et ses coordonnées.
Titre II — Professionnels référencés et inscrits
Art. 8 — Référencement initial
Toute entreprise active au répertoire Sirene sous le code NAF 43.21A fait l'objet d'une mention dans l'annuaire (dénomination, commune, données légales publiques). Ce traitement repose sur l'intérêt légitime de l'éditeur à constituer un annuaire professionnel exhaustif à partir de données publiques.
Droit d'opposition (RGPD art. 21) : tout professionnel peut s'opposer à cette mention via la page « Gérer ma fiche » ou par courriel à rgpd@électricien.com ; la mention est alors retirée de la consultation publique sous 15 jours.
Art. 9 — Revendication de fiche
La revendication suppose la création d'un compte, la vérification de l'adresse électronique et la justification d'un lien avec l'entreprise (croisement avec des sources officielles ou contrôle manuel). L'éditeur peut refuser ou retirer une revendication en cas de doute sérieux.
Art. 10 — Contenus publiés par le professionnel
Le professionnel est seul responsable des informations, textes, photos et tarifs qu'il publie (fiche, mini-site en sous-domaine). Il garantit leur exactitude, leur licéité et la détention des droits afférents. Sont notamment interdits : la mention de qualifications non détenues (RGE, Qualifelec…), les tarifs d'appel trompeurs, les contenus dénigrants. L'éditeur se réserve le droit de suspendre la publication de tout contenu signalé ou manifestement non conforme, après information du professionnel sauf urgence.
Art. 11 — Attestation décennale
Le dépôt d'une attestation d'assurance responsabilité civile décennale conditionne l'accès à certains niveaux de visibilité. L'éditeur vérifie la présence et la cohérence apparente du document déposé ; il ne garantit ni sa validité juridique, ni le maintien de la couverture dans le temps. La mention publique correspondante est « décennale déposée ».
Art. 12 — Affichage des tarifs de dépannage (offre Annuaire Urgence & Dépannage)
Le professionnel souscripteur de l'offre Annuaire Urgence & Dépannage s'engage à déclarer des tarifs conformes à ceux qu'il pratique et à les tenir à jour, conformément à l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif aux prestations de dépannage. La publication est subordonnée au renseignement complet des informations tarifaires obligatoires. Tout écart constaté et signalé entre tarifs déclarés et tarifs pratiqués peut entraîner la suspension de l'offre sans remboursement du mois en cours.
Art. 13 — Suspension et résiliation du compte
Manquement grave (fraude documentaire, usurpation, contenus illicites réitérés) → suspension immédiate notifiée par courriel, puis résiliation après 15 jours sans régularisation. Le professionnel peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace ; les abonnements en cours restent régis par les CGV.