Art. 1 — Champ
Les présentes CGV régissent la vente, par ZENITH EVENT SLU (Principauté d'Andorre), des offres payantes de visibilité aux professionnels inscrits. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes conditions d'achat. La souscription est réservée aux professionnels agissant à titre professionnel (B2B).
Art. 2 — Les offres
- Abonnement annuel socle : abonnement donnant accès à la personnalisation de la présence (présentation, photo, zones voisines). Prix : 36 € par an, payés en une seule fois à la souscription. Toute communication exprimant ce prix en mensualité (« 3 €/mois ») renvoie à ce mode de facturation annuel unique.
- Annuaire Devis & Travaux : option mensuelle, par commune, donnant accès à la mise en avant dans le bloc Devis & Travaux des communes choisies. Prix par commune et par mois selon la catégorie de la commune, affichés avant tout engagement dans le composeur de secteur.
- Annuaire Urgence & Dépannage : option mensuelle, par commune, incluant les avantages Devis & Travaux, dans la limite du nombre de places disponibles par zone affiché avant la commande. La publication est conditionnée au renseignement complet des tarifs de dépannage (CGU art. 12).
- La grille tarifaire complète par catégorie de commune est consultable sur la page « Tarifs professionnels » et rappelée dans le panier avant paiement. La catégorie tarifaire d'une commune est déterminée par la population desservie ; elle est garantie stable pendant 12 mois pour les communes sous abonnement.
Art. 3 — Prix et taxes
Prix exprimés en euros, nets de TVA française. Le vendeur étant établi hors de l'Union européenne, la TVA n'est pas collectée par lui : pour les preneurs assujettis établis en France, la taxe est due par le preneur par autoliquidation (art. 283-2 du CGI ; art. 196 de la directive 2006/112/CE). Chaque facture porte la mention « Autoliquidation ». Le professionnel client fait son affaire de ses obligations déclaratives.
Art. 4 — Commande et paiement
Paiement en ligne via PayPal, en une fois. L'Abonnement annuel socle couvre 12 mois ; les options mensuelles couvrent 30 jours par commune, sans tacite reconduction ni prélèvement automatique : le renouvellement est un acte volontaire du professionnel, précédé d'un rappel par courriel. L'acceptation des CGV (case à cocher) est requise et horodatée à chaque commande.
Art. 5 — Promotions
Les offres promotionnelles (communes offertes, remises de durée) sont définies au moment de la commande et calculées sur l'ensemble du secteur actif du professionnel. Une commune offerte l'est pour la durée indiquée ; elle ne crée aucun droit acquis au-delà.
Art. 6 — Garantie « satisfait ou remboursé » 15 jours
Pour toute première souscription de l'Abonnement annuel socle, le professionnel peut demander le remboursement intégral dans les 15 jours suivant le paiement, sans motif, par courriel à support@électricien.com. Remboursement sous 14 jours sur le moyen de paiement d'origine.
Art. 7 — Résiliation et remboursement prorata
L'Abonnement annuel socle peut être résilié à tout moment moyennant un préavis de 15 jours ; le professionnel est alors remboursé au prorata des mois entiers non consommés, déduction faite des avantages promotionnels dont le maintien était conditionné à la durée initiale. Les options mensuelles ne sont pas remboursables une fois le mois entamé. La rétrogradation d'offre prend effet à l'échéance de la période payée.
Art. 8 — Obligations de la plateforme
Diffusion effective des contenus du professionnel aux niveaux souscrits, accès à l'espace pro, factures téléchargeables. Obligation de moyens sur la disponibilité du site (objectif 99 % mensuel, hors maintenance annoncée). Aucune garantie de volume de contacts, d'appels ou de chantiers n'est donnée — les offres vendent de la visibilité, pas des résultats.
Art. 9 — Suspension pour manquement
En cas de suspension pour manquement aux CGU (fraude, tarifs trompeurs, contenus illicites), les sommes versées au titre du mois ou de l'année en cours restent acquises, sans préjudice de dommages-intérêts.
Art. 10 — Données et réversibilité
À la fermeture du compte, le professionnel peut demander copie des contenus qu'il a fournis. La fiche issue des données publiques Sirene redevient une mention simple (ou est retirée s'il exerce son droit d'opposition).
Art. 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout professionnel peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'éditeur adhère au dispositif de médiation : [À COMPLÉTER — nom et coordonnées du médiateur].